Prévision horaire (Toutes les heures sont en )

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation » ou le « contrat ») sont un accord juridique entre (i) vous (à titre de particulier ou à titre d’entité juridique) et (ii) Bayer CropScience Inc (« nous », « nos », « notre » ou « Bayer »). EN UTILISANT L’OUTIL DE PRÉVISION DES CONDITIONS DE PULVÉRISATION POUR LE SYSTÈME DE PRODUCTION RRXTEND (L’ « OUTIL DE PRÉVISION MÉTÉOROLOGIQUE »), VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION; SI VOUS REFUSEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION, ABSTENEZ-VOUS D’UTILISER L’OUTIL DE PRÉVISION MÉTÉOROLOGIQUE.

En utilisant l’outil de prévision météorologique, (1) vous déclarez et garantissez ce qui suit : a) vous êtes âgé(e) d’au moins dix-huit ans ou vous avez l’âge de majorité en vertu des lois de la province où vous résidez, b) vous n’utilisez l’outil de prévision météorologique qu’à vos propres fins agricoles, au Canada seulement et c) vous êtes habilité(e) à conclure le présent contrat et (2) vous acceptez d’être lié(e) par les présentes modalités et conditions. Si vous concluez le présent contrat au nom d’une société par actions ou autre entité juridique, vous déclarez que vous êtes habilité(e) à lier cette entité, auquel cas « vous », « vos » ou « votre » renvoient à vous et à cette entité et que vous et cette entité, par les présentes, acceptez d’être lié(e)s par le présent contrat.

L’outil de prévision météorologique fournit de l'information, des estimations et des prévisions fondées sur des modèles et sur des sources externes, ainsi que sur des données fournies ou entrées par vous ou votre appareil. L’information, les estimations, les prévisions et les services peuvent évoluer avec le temps. Les résultats individuels peuvent varier, puisque les conditions météorologiques, les conditions de culture et les pratiques agricoles diffèrent selon les producteurs, les emplacements et le temps. Nous ne garantissons pas de résultats ni de conclusions, et ni l’outil de prévision météorologique ni aucune donnée générée ne sauraient servir de substitut à de bonnes pratiques agricoles, notamment à la surveillance régulière et diligente des champs, ou comme seul moyen de prendre des décisions liées à la production agricole, à la gestion du risque, à la conformité réglementaire ou à des questions financières. Il appartient à l’opérateur antiparasitaire de respecter les lois et les règlements en matière de pulvérisation de pesticides. Les prévisions générées par l’outil de prévision météorologique ne servent qu’à des fins d’information et vous devez vérifier les conditions véritables à l’emplacement où vous vous trouvez au moment de la pulvérisation, conformément aux directives de l’étiquette du pesticide.

1. Portée du présent contrat

   Le présent contrat décrit les manières dont vous pouvez ou ne pouvez pas utiliser l’outil de prévision météorologique que nous vous fournissons au Canada et les choses que nous ferons ou ne ferons pas en lien avec votre utilisation de cet outil. Le présent contrat établit aussi des restrictions et obligations juridiques importantes. Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, Bayer vous concède par licence les droits d’utiliser gratuitement au Canada l’outil de prévision météorologique.

2. Votre utilisation de l’outil de prévision météorologique

   Ce que vous pouvez faire :

   Si vous respectez les conditions du présent contrat, vous et les personnes qui travaillent pour vous pouvez utiliser l’outil de prévision météorologique à vos fins en lien avec vos opérations agricoles au Canada. Nous vous concédons une licence restreinte, révocable et non exclusive vous autorisant à utiliser l’outil de prévision météorologique au Canada. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur votre expérience avec l’outil de prévision météorologique.

   Ce que vous acceptez de faire :

   Vous acceptez de faire ce qui suit : a) fournir des données exactes, fiables et appropriées; b) respecter le présent contrat et veiller à ce que les personnes qui travaillent pour vous fassent de même; c) tenir à jour votre appareil et votre navigateur internet.

   Ce que vous vous engagez à ne pas faire : 

   Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit : a) céder, transférer ou concéder en sous-licence le présent contrat ou les droits que nous vous accordons dans le présent contrat; b) vendre, louer, prêter, concéder sous licence ou concéder en sous-licence l’outil de prévision météorologique ou les données générées; c) modifier, éditer, adapter, altérer, traduire, adopter, transférer, améliorer, désassembler, explorer automatiquement (par référencement [spidering], collecteurs ou autres moyens semblables), procéder à une rétro-ingénierie logicielle ou décompiler l’outil de prévision météorologique ou les codes, scripts ou logiciels qui en font partie; d) utiliser l’outil de prévision météorologique dans un champ ou sur de l’équipement qui ne vous appartiennent pas ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser ou d’exploiter; e) utiliser l’outil de prévision météorologique ou les données générées au nom d’un tiers; f) utiliser l’outil de prévision météorologique ou les données générées autrement que de la manière permise par le présent contrat, notamment en les utilisant aux fins suivantes : (1) développer, évaluer, valider ou améliorer un produit ou un service concurrents; (2) créer des œuvres dérivées; (3) faire des comparaisons à des fins concurrentielles; (4) harceler, insulter, traquer, menacer ou diffamer quelqu’un, porter autrement atteinte aux droits de quelqu’un ou publier des documents qui sont faux, diffamatoires, harcelants ou obscènes; g) enlever ou modifier les marques ou les mentions de nos droits exclusifs ou ceux de nos concédants; h) violer ou contourner les caractéristiques de sécurité de l’outil de prévision météorologique ou tenter de le faire; i) utiliser ou autrement importer, exporter ou réexporter l’outil de prévision météorologique ou les données générées d’une façon qui viole les lois ou les programmes de sécurité locaux applicables.

   Si vous violez une de ces interdictions, nous ne serons pas responsables de vos actes, ou des pertes susceptibles de résulter de ces actes, de quelque façon que ce soit.

3. Droits et obligations de Bayer

   Ce que nous pouvons faire :

   Nous pouvons rendre l’outil de prévision météorologique disponible pour utilisation par une page Web approuvée par Bayer.

   Nous pouvons au besoin fournir des mises à jour, des mises à niveau et des corrections de l’outil de prévision météorologique. Si nous le faisons, vous acceptez d’utiliser la version la plus récente de l’outil de prévision météorologique et de respecter toutes les exigences supplémentaires que nous pouvons rattacher à votre utilisation de l’outil de prévision météorologique. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’utilisation d’une version désuète ou plus ancienne de l’outil de prévision météorologique. Une mise à jour peut changer certaines caractéristiques de l’outil de prévision météorologique, voire y mettre fin complètement.

   Nous pouvons utiliser vos commentaires à quelque fin que ce soit, sans restriction. Si vous communiquez avec nous, nous pouvons confirmer votre identité pour nous assurer que vous êtes bel et bien celui ou celle que vous dites être et pour mieux protéger votre vie privée.

   En mettant des données à la disposition du produit de prévision météorologique, notamment en les téléchargeant, en les introduisant, en les transmettant ou en les mettant en mémoire dans cet outil, vous consentez à ce que nous puissions recueillir, utiliser, transférer, afficher, reproduire, modifier, distribuer et communiquer ces données conformément (1) aux conditions de confidentialité prévues à l’article 4 ci-dessous et (2) à la déclaration sur la protection de la vie privée ou à la politique sur la protection de la vie privée située au bas du site Web de l’outil de prévision météorologique (comme hyperlien), et ce, sans qu’une indemnité vous soit payée.

4. Conditions de confidentialité

   Nous accordons beaucoup d’importance à la confidentialité et à la sécurité des renseignements que vous choisissez de partager avec nous. Veuillez lire attentivement les présentes conditions de confidentialité avant d’utiliser l’outil de prévision météorologique afin de comprendre nos pratiques et vos options avant de choisir de partager vos renseignements. En utilisant l’outil de prévision météorologique, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et communiquions les renseignements que vous partagez avec nous comme il est expliqué dans le présent contrat.

   Collecte et utilisation de renseignements personnels

   L’outil de prévision météorologique ne requiert pas et n’utilise pas de renseignements qui peuvent servir à vous identifier individuellement (les « renseignements personnels »). Lorsque vous visitez le site Web avec l’outil de prévision météorologique, on vous demandera si vous souhaitez activer les services de localisation sur votre appareil afin d’obtenir de l’information météorologique relative à votre région. Là où ils sont disponibles, des services basés sur la localisation peuvent utiliser le GPS, Bluetooth et votre adresse IP, ainsi que les points d’accès publics sans fil et les emplacements de tours cellulaires, et d’autres technologies pour déterminer l’emplacement approximatif de votre appareil. Vous pouvez utiliser l’outil de prévision météorologique sans l’activer pour vous localiser. Toutefois, cela peut avoir une incidence sur la fonctionnalité disponible sur votre outil de prévision météorologique. Par exemple, si vous n’activez pas votre outil de prévision météorologique pour vous localiser avec précision, il vous faudra entrer manuellement votre emplacement pour utiliser certaines caractéristiques de l’outil de prévision météorologique. Dans un cas comme dans l’autre, l’outil de prévision météorologique ne met pas en mémoire cette information et cette dernière est supprimée lorsque vous fermez votre navigateur.

   Collecte et utilisation d’informations analytiques

   Nous pouvons recueillir de l’information sous une forme qui ne permet pas raisonnablement, à elle seule, de faire un lien direct avec une personne en particulier (l’ « information analytique »). Nous pouvons recueillir, utiliser, transférer et communiquer de l’information analytique à quelque fin que ce soit. L’information analytique que nous recueillons comprend notamment a) de l’information sur la manière dont vous utilisez l’outil de prévision météorologique et comment vous interagissez avec lui, ce qui peut comprendre votre emplacement général, les dates et les heures d’accès, le fournisseur de service internet, les métadonnées, la langue, les caractéristiques ou les pages consultées, les plantages d’applications, et d’autres informations semblables qui nous aident à comprendre nos utilisateurs et à améliorer l’outil de prévision météorologique, b) de l’information sur l’appareil que vous utilisez pour avoir accès à l’outil de prévision météorologique, y compris le modèle du matériel, le système d’exploitation et la version, l’identifiant unique d'appareil et de l’information sur le réseau mobile et c) des « témoins » et autres technologies semblables, par exemple des identifiants d’appareils mobiles et des trousses de développement logiciel qui créent et maintiennent des identifiants uniques et qui recueillent de l’information à propos de votre appareil et de la manière dont vous utilisez l’outil de prévision météorologique.

   Google Analytics est l’un des services que nous utilisons pour recueillir l’information. Pour de plus amples renseignements sur Google Analytics, veuillez visiter https://www.google.com/policies/privacy/partners/. Par la présente, vous consentez à l’utilisation de témoins et des autres technologies décrites ci-dessus.

   Sécurité des données

   Nous prenons des mesures organisationnelles, techniques et administratives raisonnables pour protéger l’information analytique. Si vous avez des raisons de croire que vos communications avec nous ne sont plus sécurisées, veuillez immédiatement nous en aviser comme il est décrit sous la rubrique « Communiquer avec nous » ci-dessous.

   Utilisation de l’outil de prévision météorologique par des mineurs

   L’outil de prévision météorologique n’est pas destiné aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans, et les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans sont priées de ne pas nous fournir leurs renseignements ni d’utiliser l’outil de prévision météorologique.

5. Propriété

   Entre Bayer et vous, nous sommes les seuls propriétaires de l’outil de prévision météorologique et de toutes les technologies et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, et nous nous réservons tous les droits à l’égard de l’outil de prévision météorologique. Nous ne vous accordons aucun droit ou licence à l’égard de nos technologies ou de nos droits de propriété intellectuelle, sauf ceux qui vous sont expressément accordés dans le présent contrat.

6. Autres renseignements juridiques importants

   LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR L’UTILISATION DE L’OUTIL DE PRÉVISION MÉTÉOROLOGIQUE :

   Vous utilisez l’outil de prévision météorologique et les données générées à vos risques. Nous ne promettons pas que votre utilisation de l’outil de prévision météorologique sera ininterrompue ou que l’outil de prévision météorologique ou les données générées répondront à vos besoins ou attentes, seront exacts ou ne comporteront aucune erreur.

   L’OUTIL DE PRÉVISION MÉTÉOROLOGIQUE AINSI QUE LES SERVICES EXÉCUTÉS OU LES DONNÉES GÉNÉRÉES FOURNIES PAR L’OUTIL DE PRÉVISION MÉTÉOROLOGIQUE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS, ET SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE RENDEMENT, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ÉTANT ENTENDU QUE TOUTES SONT EXPRESSÉMENT DÉCLINÉES PAR LES PRÉSENTES. Aucun renseignement ou conseil donnés oralement ou par écrit par nous ou par des tiers n’ont pour effet de créer une garantie. Les dénégations de responsabilité et exclusions stipulées dans le présent contrat s’appliquent malgré l’échec d’un recours limité quant à son objet essentiel. Certains ressorts ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou les limitations des droits légaux des consommateurs, si bien que les exclusions et les limitations prévues ci-dessus ne s’appliquent peut-être pas à vous.

   Bayer et nos sociétés affiliées, et nos employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, mandataires, ayants cause, concédants ou sous-traitants respectifs ne sont pas responsables de quelque perte, dommage, responsabilité, réclamation, action ou violation que ce soit, notamment les dommages au titre de pertes de profits, de pertes de récoltes ou de rendement, de pertes de données, d’exécution de mesures réglementaires, d’interruption des activités ou tout autre dommage ou perte subis à la suite de votre utilisation ou incapacité d’utiliser l’outil de prévision météorologique ou d’une décision ou d’une mesure que vous avez prises en vous appuyant sur l’outil de prévision météorologique, les données générées ou les résultats obtenus de leur utilisation.

   Certaines caractéristiques de l’outil de prévision météorologique peuvent vous permettre de mettre des données à la disposition de l’outil de prévision météorologique, notamment par téléchargement. Vous seul(e) êtes responsable de vos données et des conséquences de la mise à la disposition des données à l’outil de prévision météorologique, notamment par téléchargement.

   Nous n’assumons aucune responsabilité consécutive ou liée aux données qui ne vous appartiennent pas ou à la communication ou à l’utilisation de vos données ou des données générées par un tiers à qui vous avez donné accès à votre outil de prévision météorologique ou à vos renseignements personnels.

   Nous ne sommes pas responsables des retards, des limitations, des non-livraisons, des pertes ou des dommages résultant du transfert ou de la transmission de données sur des installations de communication, y compris l’internet.

   NI VOUS NI Bayer NE SEREZ RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS OU D’ÉPARGNE, LA PERTE D’ACTIVITÉ OU D’AUTRES PERTES ÉCONOMIQUE) CONSÉCUTIFS OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, À L’OUTIL DE PRÉVISION MÉTÉOROLOGIQUE, AUX DONNÉES GÉNÉRÉES OU AUX RÉCLAMATIONS DE TIERS.

   À moins que la loi applicable ne l’interdise, si une action ou une poursuite consécutive ou liée au présent contrat, à l’outil de prévision météorologique ou à des données générées n’est pas intentée dans l’année qui suit la naissance de la cause d’action, cette cause d’action est définitivement prescrite.

   Indemnité :

   Vous acceptez de défendre et d’indemniser Bayer et nos sociétés affiliées et chacun de nos employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, mandataires, ayants droit, concédants et sous-traitants respectifs, à l’égard des réclamations, de la responsabilité, des dommages, des pertes ou des frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, consécutifs ou liés à ce qui suit : a) votre accès ou l’accès d’un tiers à l’outil de prévision météorologique ou aux données générées ou votre utilisation ou l’utilisation d’un tiers de cet outil ou de ces données; b) votre violation de toute partie du présent contrat ou de toute loi ou de tout règlement applicables; c) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle; d) tout différend ou litige entre vous et un tiers.

   Nous nous réservons le droit d’assumer à nos frais la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant autrement l’objet d’une obligation d’indemnisation de votre part (sans pour autant limiter vos obligations d’indemnisation à l’égard de cette question), et, dans ce cas, vous acceptez de collaborer à la défense que nous opposons à cette réclamation.

   Services de tiers :

   Vous êtes seul(e) responsable à l’égard de toutes les exigences relatives à l’accès ou à l’utilisation de l’outil de prévision météorologique par votre fournisseur d’appareil mobile, d’Internet ou de télécommunications, ou des conditions liées à l’utilisation de logiciels supplémentaires nécessaires. L’outil de prévision météorologique peut renfermer certains logiciels de tiers fournis en vertu de licences distinctes.

   Date d’entrée en vigueur et résiliation :

   Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous indiquez pour la première fois votre acceptation du présent contrat en cliquant sur « J’accepte » dans la fenêtre contextuelle qui apparaît lorsque vous visitez pour la première fois le site Web avec l’outil de prévision météorologique ou à l'occasion de votre première utilisation de l’outil de prévision météorologique, si elle précède votre acceptation.

   Vous ou Bayer pouvez résilier le présent contrat en cas de manquement important au présent contrat par l’autre partie et si l’autre partie ne remédie pas au manquement dans un délai de 30 jours de l’avis du manquement.

   Nous pouvons résilier le présent contrat à l’égard de l’outil de prévision météorologique dans les cas suivants : a) nous n’offrons plus l’outil de prévision météorologique; b) votre utilisation de l’outil de prévision météorologique viole le présent contrat ou toute loi ou tout règlement applicable; c) nous croyons que votre compte a été compromis ou que quelqu’un a accédé à votre compte sans votre autorisation.

   Si une des parties résilie le présent contrat à l’égard de l’outil de prévision météorologique, votre droit d’utiliser l’outil de prévision météorologique ou d’y avoir accès prend fin immédiatement, et vous devez immédiatement cesser d’accéder à l’outil de prévision météorologique et de l’utiliser.

   Ordre de priorité; totalité de l’entente :

   Le présent contrat constitue la totalité de l’entente conclue entre vous et Bayer relativement à votre utilisation de l’outil de prévision météorologique et remplace toute autre entente antérieure ou contemporaine (écrite ou orale) entre vous et Bayer relativement à votre utilisation de l’outil de prévision météorologique.

   Autres dispositions :

   Les parties exécutent les obligations qui leur incombent en vertu du présent contrat en tant qu’entrepreneurs indépendants. Le présent contrat n’a pas pour effet de créer une coentreprise, une société de personnes ou quelque organisation commerciale officielle que ce soit. Le présent contrat s’applique à la charge et au profit des parties et de leurs héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droit respectifs, et chacun d’eux peut en demander l’exécution. Le caractère non exécutoire d’une disposition n’a aucune incidence sur les autres dispositions du présent contrat et les dispositions non exécutoires seront limitées ou éliminées dans la moindre mesure nécessaire. L’omission d’exiger l’exécution du présent contrat ou d’exercer des droits qui y sont prévus ne constitue pas une renonciation à l’exécution ultérieure du contrat ou à l’exercice ultérieur du droit. Les droits et recours prévus dans le présent contrat sont cumulatifs et s’ajoutent aux autres droits et recours prévus par la loi. Les dispositions qui, eu égard au contexte, sont censées demeurer en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat demeurent en vigueur dans ces cas, notamment les articles intitulés Conditions de confidentialité, Propriété, Autres renseignements juridiques importants, Loi applicable, Mises à jour du présent contrat et Avis.

7. Loi applicable

   Le présent contrat ainsi que toute conduite, tout différend et toute cause d’action y afférents sont régis et interprétés conformément aux lois de la province d’Alberta et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province (sans égard aux règles de conflits de lois) et les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Alberta.
   
   AUCUN RECOURS COLLECTIF. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L’INTERDIT PAS EXPRESSÉMENT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET BAYER RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ET BAYER NE POUVEZ INTENTER DES RECOURS CONTRE L’AUTRE PARTIE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D’AGIR COMME REPRÉSENTANT OU PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU À TOUT AUTRE TITRE REPRÉSENTATIF, OU DE PARTICIPER COMME MEMBRE D’UN GROUPE DE DEMANDEURS, DANS TOUTE POURSUITE PORTANT SUR UN TEL DIFFÉREND.

8. Force majeure

   Une partie ne commet pas de manquement au présent contrat et n’est pas responsable du préjudice causé par le retard ou le défaut d’exécuter une obligation qui lui incombe en vertu du présent contrat en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la partie en cause.

9. Mises à jour du présent contrat

   Nous pouvons modifier le présent contrat en tout temps, et nous tenterons de vous en informer dès que possible, par exemple en affichant un avis sur la page Web de l’outil de prévision météorologique. Vous pouvez lire la version à jour du présent contrat dans la section sur l’outil de prévision météorologique. La légende « Dernière mise à jour » qui figure en bas de cette page indique la date de la révision la plus récente du présent contrat. Les modifications apportées au présent contrat entrent en vigueur à la première des occurrences suivantes : a) lors de votre première utilisation de l’outil de prévision météorologique avec un avis réel de ces modifications; b) 30 jours après que nous avons affiché ou distribué le contrat révisé, auquel cas ces modifications s’appliquent à votre utilisation de l’outil de prévision météorologique après la date de la dernière mise à jour du contrat révisé. Si vous ne souhaitez pas accepter le nouveau contrat, vous devez immédiatement cesser d’utiliser l’outil de prévision météorologique.

10. Avis

    Nous pouvons afficher des avis qui vous sont destinés dans l’outil de prévision météorologique. Les avis destinés à Bayer en exécution du présent contrat doivent être livrés par courrier recommandé de première classe à Bayer CropScience Inc., à l’attention du Service juridique, 160 Quarry Park Blvd SE, Calgary, Alberta, T2C 3G3.

11. Conclusion de contrats par voie électronique

    Lorsque vous utilisez l’outil de prévision météorologique et les sites internet pour utiliser cet outil, vous avez également la capacité et la possibilité de conclure des ententes ou d’effectuer des opérations par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES CONSTITUENT VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ(E) PAR CES ENTENTES. VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS À TOUTES LES OPÉRATIONS QUE VOUS EFFECTUEZ RELATIVEMENT À L’OUTIL DE PRÉVISION MÉTÉOROLOGIQUE, Y COMPRIS LES POLITIQUES ET LES CONTRATS. Pour avoir accès à vos documents électroniques et pour les conserver, vous serez peut-être obligé(e) d’avoir certains matériel et logiciels, et cette responsabilité vous incombe exclusivement.

12. Définitions

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent contrat.

    « information analytique » a le sens donné à l’article 4 Conditions de confidentialité.

    « données » Renseignements personnels, information analytique ou autres renseignements ou données qui sont téléchargés, introduits, transmis, importés ou mis en mémoire vers l’outil de prévision météorologique ou dans celui-ci, directement par vous ou par votre appareil ou navigateur internet.

    « données générées » Prévisions, estimations, fonctionnalités, outils, analyses, résultats, recommandations et autres renseignements générés, publiés, affichés, transmis ou rendus disponibles dans l’outil de prévision météorologique ou par celui-ci, autres que les données.

    « renseignements personnels » a le sens donné à l’article 4 Conditions de confidentialité.

    « outil de prévision météorologique RRXtend » ou « outil de prévision météorologique » signifient les articles suivants que nous vous fournissons, sans égard à leur nom ou à leur marque, seuls ou en combinaison les uns avec les autres ou avec du matériel : (i) l’outil de prévision météorologique qui fournit de l’information, des estimations et des prévisions agricoles; (ii) les sites Web, applications et plateformes de technologie qui livrent ces logiciels ou logiciels-services, produits ou services, ou qui vous permettent d’accéder à ce qui précède; (iii) toute la documentation, les mises à jour, les mises à niveau, les versions et les corrections y afférentes.

    Communiquez avec nous

    Pour toute question au sujet de l’outil de prévision météorologique, veuillez appeler au 1-888-283-6847.